Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 5
12 581 092 actions détenues par l'Etat et 2 307 995 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 153 F par action.
Refers to
Cited by
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 1
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 2
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 6
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 7
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 8