Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies cha · Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies cha чл. 4

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Les régies existantes devront se conformer aux dispositions de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent du présent décret, avant le 31 décembre 2001.