Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies cha · Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies cha Art. 4

In forceOfficial text

Les régies existantes devront se conformer aux dispositions de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent du présent décret, avant le 31 décembre 2001.