Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con чл. 81
Chapitre III : Exclusions des jeux.
Au cas où l'exclusion ou le refus d'admission d'un joueur est prononcé par la direction du casino ou du cercle, de sa propre initiative, avis en est donné immédiatement, avec les motifs, au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription.