Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con чл. 82

Le directeur de l'établissement doit faire tenir un fichier des exclus des jeux.

Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.