Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con Art. 82
Chapitre III : Exclusions des jeux.
Le directeur de l'établissement doit faire tenir un fichier des exclus des jeux.
Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.