Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel чл. 208-1
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.
Le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 84-1, 183-1 et 208-4. A défaut, il est fait application des articles 84-1 et 183-1.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-08-07
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