Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel чл. 54-1
Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces participent au financement de l'établissement public d'incendie et de secours. L'Etat y participe également jusqu'en 2014 sous forme de subventions d'investissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement prévoient une représentation de ces collectivités en rapport avec leur participation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-08-07