Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 54-1
Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces participent au financement de l'établissement public d'incendie et de secours. L'Etat y participe également jusqu'en 2014 sous forme de subventions d'investissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement prévoient une représentation de ces collectivités en rapport avec leur participation.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-08-07