Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 чл. 8
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.
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- Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 чл. 5
- Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 чл. 6