LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip чл. 27
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-07-13
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- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip чл. 13
- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip чл. 14
- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip чл. 15
- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip чл. 16