LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip ст. 27
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.
История изменений
- En vigueur depuis le 2001-07-13
Ссылается на
- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip ст. 13
- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip ст. 14
- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip ст. 15
- LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip ст. 16