Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions чл. 11
Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de recherche.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels du centre d'études de l'emploi, régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, ou recrutés par référence à ce décret, sont intégrés dans les corps du Centre national de la recherche scientifique dans les conditions prévues aux articles ci-après.