Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 8 чл. 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.