Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 8 · Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 8 Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.