Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procé чл. 3
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-07-13