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Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procé · Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procé Art. 3

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2001-07-13