Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes e · Décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement

Décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes e чл. 5

В силаОфициален текст

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés perçoivent une prime de risques.