Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes e · Décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement

Décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes e Art. 5

In forceOfficial text

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés perçoivent une prime de risques.