Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des чл. 19
Chapitre Ier : Catégories d'emplois.
Les agents sont tenus de suivre les formations professionnelles utiles ou d'obtenir les qualifications techniques nécessaires, lorsque la nature ou la spécificité de l'emploi occupé l'impliquent.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-01-01