Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de · Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de чл. 10

Chapitre II : De la mise à la disposition de la région du parc de l'équipement.

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Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.