Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de чл. 11
Chapitre II : De la mise à la disposition de la région du parc de l'équipement.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du parc par l'Etat et la région donnent lieu en contrepartie à versement par le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement d'une redevance d'usage. La région se substitue à l'Etat pour tous les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées.