LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure чл. 126

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions de l'article L. 34-3 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 34-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.