LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure чл. 130
Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.