Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret чл. 1
Le décret du 30 août 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
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- Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret чл. 2
- Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret чл. 23