Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret Art. 1
Le décret du 30 août 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret Art. 2
- Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret Art. 23