Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 180-2
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes
Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.
Le président de la Polynésie française transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire de la République.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-08-04