Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut ст. 180-2

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes

ДействуетОфициальный текст

Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.

Le président de la Polynésie française transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire de la République.

История изменений

En vigueur depuis le 2011-08-04

Ссылается на

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut ст. 140