Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 65
Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-07-07