Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 66

Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.

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Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 39
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 65
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 73
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut чл. 81