Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de · Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de чл. 4

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Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.