Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de · Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.