Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert чл. 13
Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est le trésorier-payeur général.