FR · Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
Съдържание
- Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
- чл. 6
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 16
- Chapitre 3 : Dispositions finales.
- чл. 18
- чл. 19
- чл. 20
- чл. 21