FR · Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
Содержание
- Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
- ст. 6
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- Chapitre 3 : Dispositions finales.
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21