Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert ст. 2
Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.