Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application чл. 24
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.