Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application · Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application Art. 24

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

In forceOfficial text

Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.