Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application чл. 26
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 21.
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- Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application чл. 21