Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application Art. 26
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 21.
Refers to
- Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application Art. 21