Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie · Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie чл. 14

Chapitre III : Dispositions diverses.

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.