Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie · Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie Art. 14

Chapitre III : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.