Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d · Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d чл. 9

Chapitre III : Organisation des concours.

В силаОфициален текст

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours. Les candidats sont convoqués individuellement.