Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent чл. 19
A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.
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- Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent чл. 7
- Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent чл. 8