Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent Art. 19
A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Refers to
- Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent Art. 7
- Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détent Art. 8