Arrêté du 4 mai 1983 INTERDICTION PENDANT 3 ANNEES A COMPTER · Arrêté du 4 mai 1983 INTERDICTION PENDANT 3 ANNEES A COMPTER DU 01-07-1983,SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE,DE LA VENTE,LA MISE EN VENTE,L'ACHAT,LE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE ET LE COLPORTAGE DES ESPECES DE GIBIER CI-APRES: CHAMOIS,ISARD ET LIEVRE VARIABLE

Arrêté du 4 mai 1983 INTERDICTION PENDANT 3 ANNEES A COMPTER чл. 3

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Les préfets, les sous-préfets, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

История на изменения

En vigueur depuis le 1988-03-02