Arrêté du 4 mai 1983 INTERDICTION PENDANT 3 ANNEES A COMPTER Art. 3

Les préfets, les sous-préfets, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.