Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN · Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES : PUBLICATION EN ANNEXE DUDIT REGLEMENT

Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN чл. 26

PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.

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Le règlement de l'indemnité journalière est effectué dans les mêmes conditions que le remboursement des prestations en nature. L'assuré en donne quittance sur la feuille de décompte établie pour ce remboursement.