Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN · Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES : PUBLICATION EN ANNEXE DUDIT REGLEMENT

Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN ст. 26

PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.

ДействуетОфициальный текст

Le règlement de l'indemnité journalière est effectué dans les mêmes conditions que le remboursement des prestations en nature. L'assuré en donne quittance sur la feuille de décompte établie pour ce remboursement.