Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS чл. 16
Section 3
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.
Section 3
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.